CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

OBJET :

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les droits et obligations des Parties (ci-après dénommés le Gîte Les Cerisiers ou le Propriétaire et le Locataire ou l’Utilisateur) dans le cadre de la réservation (ci-après dénommé le Contrat) de l’hébergement (Hébergement) proposé sur le site www.lescerisiers-binic.fr.

Le Locataire ou l’Utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et les tarifs proposés sur notre site internet. Elles sont communiquées systématiquement au Locataire qui en fait la demande.

LOCATION :

La durée de location est de 2 nuits minimum hors période estivale ou elle est de 7 nuits minimum du samedi au samedi.

L’heure d’arrivée est fixée à partir 18h00 et l’heure de départ à partir 10h00. Toute arrivée anticipée ou départ retardé sans accord préalable du Gîte Les Cerisiers peut engendrer la facturation d’une journée supplémentaire.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.

Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

PRIX :

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu’établis selon le barème indiqué sur le Site.

Les tarifs sont présentés TTC (Toute Taxe Comprise) et sont payables en euros.

Une quittance de loyer pourra être adressé gratuitement au Locataire sur demande et après paiement du loyer.

En cas d’erreur d’affichage de tarifs sur le site ou de prix anormalement bas (inférieur à 65€ par nuit pour un séjour de 2 nuits minimum), merci de prendre contact avec nous avant toute réservation.

RÉSERVATION :

Toute réservation peut être passée par le Locataire :

• Soit en direct par mail ou téléphone,
• Soit via le site internet (sous réserve de paiement d’un acompte).

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation de l’Hébergement et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Locataire est seul responsable de son choix d’hébergement et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Gîte Les Cerisiers ne peut être engagée à cet égard.

ACOMPTE :

Un acompte de 30% est demandé pour toute réservation via le site internet. Le solde de la location est versé en intégralité par le Locataire au moment de la prise de location.

Une réservation engage le Locataire, de manière générale l’acompte demeure acquis au Gîte Les Cerisiers.

CAUTION :

Le Locataire devra fournir à son arrivée un dépôt de garantie d’un montant de 500€ (chèque ou emprunte bancaire).

Ce dépôt de garantie ne sera débité que s’il y a détérioration des équipements lors du séjour.

Il pourra notamment être retenu du dépôt de garantie :

• La valeur des objets manquants ou cassés ;
• Un montant forfaitaire de 50€ pour un hébergement rendu dans un état de saleté anormal ou excessif ;
• Le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant.

MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS :

Le paiement de la Réservation peut être réalisé par :

• Carte bancaire (ex : Eurocard, Mastercard, Visa), des frais pouvant s’appliquer,
• Chèque bancaire ou postal (comptes français uniquement),
• Virement bancaire.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Locataire entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Locataire.

Aucune compensation ne pourra être demandé par le Locataire en cas de refus de paiement au titre de la Réservation, et ce, sous quelque forme que ce soit.

En cas de remboursement au Locataire, le Propriétaire se réserve le droit de déduire les frais retenus lors du paiement (ex : frais de plateforme de paiement).

ÉTAT DES LIEUX :

Le logement est réputé être en bon état, un état des lieux d’entrée n’est donc pas requis. Toutefois, il pourra être réalisé sur simple demande par le Locataire au moment de la prise de location.

Tout problème doit être immédiatement signalé par le Locataire lors de la prise de location au risque d’une retenue sur la caution.

CAPACITÉ :

Toute réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataires dépasse celui prévu lors de la réservation, le Gîte Les Cerisiers se réserve le droit de refuser tout locataire supplémentaire. Ce refus ne peut être considéré comme une modification ou rupture de Contrat, aucun remboursement ne pourra être envisagé par le Locataire.

MODIFICATION DE SÉJOUR :

Le Locataire n’a la possibilité de modifier les dates de son séjour après réservation qu’avec accord express du Gîte Les Cerisiers et sous réserve de disponibilité. Les tarifs pouvant évoluer suivant la saisonnalité, un complément de prix est susceptible d’être demandé au Locataire. En cas de refus du Locataire, la réservation est considérée comme annulée.

SOUS-LOCATION ET CLÉS DU LOGEMENT :

Le logement est loué au seul Locataire et ne peut en aucun cas être cédé ou sous loué.

Le prêt de clé à toute personne autre que le Locataire est interdit.

ARRIVÉE TARDIVE ET DÉPART ANTICIPÉ :

En cas de non-présentation et en l’absence de message écrit du Locataire (ex : SMS, E-mail) précisant qu’il a dû différer ou retarder la date de son arrivée, le paiement intégral des prestations demeure acquis au Gîte Les Cerisiers.

Aucune réduction n’est consentie en cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.

ANNULATION :

Séjours de moins de 7 nuits : remboursement dans le cas où le séjour est annulé 1 semaine avant la date d’arrivée prévue, ou cas de force majeure (sur justificatif).

Séjours de 7 nuits et plus : remboursement dans le cas où le séjour est annulé 1 mois (jours calendaires) avant la date d’arrivée prévue, ou cas de force majeure (sur justificatif).

Annulation du fait du Gîte Les Cerisiers :  le Gîte Les Cerisiers se réserve le droit d’annuler le séjour pour motif sérieux et légitime pouvant entraver la location dans les conditions habituelles (ex : dégât des eaux). L’intégralité des sommes versées au Locataire seront remboursées ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Pour tout séjour annulé avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, la totalité du montant du séjour ou à défaut le montant de l’acompte peut être retenu, hors le cas d’une éventuelle relocation par le Gîte Les Cerisiers aux mêmes conditions et hors frais éventuels causés par l’annulation.

RÉTRACTATION :

Aux termes de l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation du Locataire ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

Le Locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Gîte Les Cerisiers à demander au Locataire de quitter l’Hébergement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.

Il est interdit de fumer dans le logement. Il est autorisé de fumer à l’extérieur mais il est interdit de jeter les mégots par terre. Il est interdit d’allumer un feu dans ou à proximité de l’Hébergement, sauf sous surveillance constante dans la zone autorisée du barbecue le cas échéant.

Pendant le séjour, il est demandé au Locataire de respecter le calme et la tranquillité du voisinage, les consignes de tri des déchets, de veiller à la maîtrise de l’énergie et de restituer les clés de la location. Toute perte des clés donnera lieu au paiement d’un forfait de 75€ (clé haute sécurité, interdite à la reproduction).

Nous demandons à nos Locataires d’éviter toute nuisance sonore après 22h00.

ANIMAUX :

Les animaux ne sont pas acceptés (nouveaux animaux de compagnie compris). En cas de non-respect de cette clause, le Gîte Les Cerisiers se réserve le droit d’annuler le séjour sans que le Locataire puisse se prévaloir d’un quelconque droit ou remboursement.

RÉCLAMATION :

Toute réclamation doit être adressée, sous peine de forclusion, à l’adresse contact@lescerisiers-binic.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent le séjour.

OBJETS DE VALEUR :

Le Propriétaire ne peut être tenue responsable des vols commis dans l’Hébergement ou dans la voiture du Locataire. Les biens de valeur restent sous la seule surveillance du Locataire.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

La responsabilité du Gîte Les Cerisiers ne pourra être engagée en cas de difficultés d’accès au site en cas de faits indépendants de sa volonté ni cas de force majeure.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :

Toute Réservation ou prise de contact via le site par le Locataire peut entraîner le traitement de données à caractère personnel (ex : Nom, Prénom, E-mail).

Lors du processus de réservation sur le site et notamment dans le cadre du paiement de l’acompte de réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont nécessairement transmises à une société tierce en vue du paiement de l’acompte en question. Le Gîte Les Cerisiers n’accède à aucun moment et ne stock pas les informations en question. Pour tout complément d’information, nous vous invitons à vous rapprocher de la plateforme de paiement à l’adresse suivante : www.stripe.com

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Locataire dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : contact @ lescerisiers-binic.fr

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la Réservation et notamment à l’établissement du Contrat de location le cas échéant et à la prise de contact avec le Locataire.

PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES :

Le Gîte Les Cerisiers peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations (notamment dans le cas d’un paiement par carte bleu).

L’Utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa Réservation.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. La société concernée reste seule responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Locataire peut être amené à recevoir des informations ou des offres promotionnelles de la part du Gîte Les Cerisiers (ex : remises promotionnelles en vue d’un nouveau séjour).

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres promotionnelles, en écrivant à l’adresse contact @ lescerisiers-binic.fr ou en en faisant part lors du séjour.

Les informations des Utilisateurs du Site pourront toutefois être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas suivants :

• Respect de la loi,
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort,
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs,
• Protéger les droits de propriété de la Société.

PROTECTION DES DONNÉES :

Le Gîte Les Cerisiers s’efforce d’assurer un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Gîte Les Cerisiers à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

COOKIES :

Le site du Gîte Les Cerisiers n’a pas recours aux cookies.

MODIFICATIONS :

Les photos présentées sur notre site sont non contractuelles. Nous nous réservons la possibilité de les mettre à jour à tous moments en vue de refléter au mieux l’Hébergement (ex : par suite de l’installation de nouveaux équipements).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La marque, le logo et la charte graphique sont la propriété du Gîte Les Cerisiers. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse du Gîte Les Cerisiers est interdite.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

Le droit régissant les présentes CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Gîte Les Cerisiers et un Locataire lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une résolution à l’amiable.

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC (22).

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Gîte Les Cerisiers. Dès leur mise en ligne sur internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Locataires.